Préambule : plan de l’article (pour une meilleure compréhension)
- Le testament : il exprime vos dernières volontés et se réalise après votre décès
- Les conditions de rédaction
- Les types de testaments
- Les legs possibles
- La donation : la transmission de son vivant, l’avance sur le testament
- Les conditions de réalisation
- Types de donation et abattement
- L’assurance-vie : une garantie pour les proches
50% des français héritent de moins de 70 000€, 10% héritent de plus de 500 000€ !
Pour éviter que vos proches ne se déchirent, ou que votre conjoint survivant non marié(e) ne soit écarté(e) de votre héritage, il est fondamental de bien préparer votre succession. Que votre patrimoine soit modeste ou non, qu’il porte sur un seul bien ou qu’il soit diversifié, il peut être transmis de différentes façons – de votre vivant ou après votre mort – selon la composition de votre famille, votre régime matrimonial au moment du décès, de vos souhaits et de vos objectifs. Nous proposons ici un tour d’horizon des 3 clés pour préparer intelligemment sa succession, préserver l’harmonie familiale et optimiser la réduction des couts fiscaux : le testament (après votre décès), la donation (de votre vivant), l’assurance vie.
Le testament : exprime vos dernières volontés et se réalise après votre décès
Le testament : définition et conditions de rédaction
Le testament se défini par : un acte écrit dans lequel le testateur exprime ses dernières volontés comme, par exemple, la transmission de ses biens (legs) – après son décès – à un ou plusieurs légataires. Le testament peut être annulé ou modifié jusqu’avant le décès. Vous ne pouvez pas rédiger un testament à 2 : chaque membre du couple doit rédiger son propre testament. Toute reconnaissance d’un enfant dans un testament doit obligatoirement être faite devant un notaire. Pour rédiger un testament, 3 conditions doivent être remplies :
• Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment réfléchie ;
• Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous ne pouvez léguer que la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur anticipé) ;
• Avoir la capacité juridique de léguer vos biens. La capacité juridique d’une personne (physique ou morale) est son aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice, par exemple).
Si vous êtes (a) majeur sous tutelle, le testament ne peut être rédigé que sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (b) majeur sous habitation familiale, sous sauvegarde de justice, ou sous curatelle, vous pouvez rédiger votre testament seul.
Les différents types de testaments : olographe, authentique, mystique, international, testament-partage
Le testament peut être rédigé seul : on parle alors de testament olographe. Pour que le testament olographe soit valable, il doit remplir 3 conditions : être intégralement écrit à la main (jamais tapé à l’ordinateur, même partiellement) ; être précisément daté (jour, mois, année) ; être signé. Vous pouvez le conserver vous-même : il est alors recommandé d’informer des personnes de confiance de sa réaction et de sa localisation, afin qu’il puisse être retrouvé au moment opportun et respecté. Vous pouvez également le confier à un notaire afin qu’il le protège : le notaire le fera alors enregistrer au fichier central des dépositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès. La rédaction du testament olographe est gratuite. Les frais de notaire se compose : des frais de garde avant le décès (26,41€HT depuis Janvier 2021) ainsi que des frais d’ouverture et de description (26,41€HT depuis Janvier 2021).
Le testament peut être rédigé devant un notaire : on parle alors de testament authentique. Vous dictez votre testament à un notaire, en présence de 2 témoins ou, à défaut, d’un second notaire. Une fois rédigé, relecture en est faite par le notaire, puis vous signez le document. Les témoins ou le second notaire doivent également signer ce document. Le notaire conserve votre testament et le fera enregistrer au fichier central des dépositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès. La rédaction du testament authentique est payante : 113,19€ depuis Janvier 2021. Il n’y a pas de frais de garde avant le décès ni de frais d’ouverture et de description.
« Un testament authentique permet de prendre des dispositions qui ont plus de force ou qui ne sont possible que sous cette forme, par exemple, priver son conjoint non seulement de ses droits légaux en usufruit sur toute la succession mais aussi de son droit viager au logement. Pour une confidentialité absolue, les personnes préfèrent recourir à deux notaires plutôt qu’à deux témoins. (…) Si certaines dispositions sont inapplicables, on le dit. Nous souhaiterions que la loi permette que cet acte soit signé à distance, numériquement, avec le même procédé de consentement en visioconférence et certification d’identité que celui pratiqué aujourd’hui pour les procurations. »
Le testament peut être rédigé sans en dévoiler le contenu : on parle alors de testament mystique. Il est remis au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Le notaire conserve votre testament et le fera enregistrer au fichier central des dépositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès. La rédaction du testament mystique est gratuite. Mais la somme de 113,19€ (depuis Janvier 2021) est perçue au titre des frais de notaire.
Si vous vivez à l’étranger ou que vous possédez des bien dans plusieurs pays, il vous sera alors nécessaire d’opter pour le testament international.
Le testament-partage, quant à lui, est un acte par lequel le testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses différents héritiers.
Les différents types de legs possibles, dans le testament
Les biens pouvant être légués dans un testament doivent vous appartenir personnellement. Il peut s’agir de maisons, appartements, terrains, voitures, immeubles, bijoux, etc. Un nom ou un titre honorifique, propre à la personne, ne peuvent – en aucun cas – être légués. Il existe 3 types de legs possibles :
• Le legs universel, permettant de léguer tous vos biens (« l’universalité » de vos biens) à une personne (le légataire universel). Vous pouvez nommer plusieurs légataires universels : le partage s’effectuera alors entre eux, à parts égales. Le légataire universel devra payer les dettes de votre succession proportionnellement à leur part.
• Le legs à titre universel, permettant de léguer à une personne (le légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart, etc.) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers, par exemple). Le légataire à titre universel devra payer les dettes de votre succession proportionnellement à leur part.
• Le legs particulier, permettant de léguer à une personne (le légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (par exemple, un bijou).
Les associations d’utilité publique sont autorisés à recevoir des legs.
Sachez qu’il n’est pas légal de déshériter ses enfants : il s’agit de la réserve héréditaire. Une partie de vos biens reviendra obligatoirement à vos enfants et petits-enfants ou, en l’absence de descendants, au conjoint survivant non divorcé. En l’absence d’enfant ou de conjoint, le testateur dispose de l’intégralité de son patrimoine immobilier pour la succession. En présence d’héritiers, cependant, le calcul de la succession varie en fonction du nombre d’héritiers et le testateur n’est libre de transmettre que le solde restant, appelé « quotité disponible ».
Enfin, si vous envisagez un don d’organe ou si vous avez planifiez vos funérailles, ne mettez pas cela dans votre testament car le temps d’en découvrir les modalités, il sera trop tard. Rédigez une lettre sur ce(s)s sujet(s) précis et remettez-la à un tiers de confiance.
La donation : la transmission de son vivant, l’avance sur le testament
La donation : définition et conditions de rédaction
La donation est l’acte de transmettre gratuitement, de votre vivant (le donateur), la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire). La donation est libre quoique certains cas exigent qu’elle se fasse devant notaire. Une donation ne peut pas être annulée, sauf exception. Le donataire est libre de refuser la donation. Seule la part qui dépasse la réserve héréditaire, c’est-à-dire la quotité disponible, peut faire l’objet d’une donation : si cette part est dépassée, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de la succession. Par la rédaction et la signature d’un pacte successoral, l’héritier réservataire peut s’engager à contester toute donation qui le priverait de sa part d’héritage.
- Quotité disponible si vous avez des enfants :
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Nombre d’enfants |
Quotité disponible |
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1 |
1/2 |
| 2 |
1/2 |
| 3 ou plus |
1/4 |
- Quotité disponible si vous n’avez pas d’enfant :
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Situation maritale |
Quotité disponible |
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Marié |
3/4 |
| Non marié |
Tout |
Tout comme pour le testament, 3 conditions doivent être remplies pour réaliser une donation : (1) être sain d’esprit (2) être majeur ou mineur émancipé (3) avoir la capacité juridique de léguer vos biens.
Les différents types de dons
Vous ne pouvez mettre en donation que les biens qui vous appartiennent personnellement. Les biens acquis dans le futur ne peuvent pas faire l’objet d’une donation. La donation a l’avantage de permettre de bénéficier d’abattement. Elle peut prendre 3 formes :
• Le présent d’usage est un cadeau fait lors d’un événement (anniversaire, fêtes, etc.). Sa valeur est proportionnée à l’état de votre fortune. Aucune obligation de déclarer ce don.
• Le don manuel est une transmission de biens mobiliers corporel ou incorporel. La transmission peut se faire de main à main, par virement ou jeu d’écritures. Il ne peut pas porter sur des biens immobiliers. Le donataire doit le déclarer à l’administration fiscale, même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits. La déclaration peut être faite en ligne (accéder pour cela à l’espace Particuliers du site des Impôts) ou par papier à déposer au service fiscal départemental. La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal. L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Les droits de donation sont calculés sur la partie restante de la donation après abattement. Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il est à noter qu’une personne handicapée à le droit à un abattement de 159 325€ qui se cumule avec un autre abattement.
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- Époux ou partenaire de pacs
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Abattement |
Barème d’imposition sur le montant restant |
| 80 724€ |
Jusqu’à 8 072€ : 5% De 8 073€ à 12 109€ : 10% De 12 110€ à 15 932€ : 15% De 15 933€ à 552 324€ : 20% De 552 325€ à 902 838€ : 30% De 902 839€ à 1 805 677€ : 40% Plus de 1 805 677€ : 45% |
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- Enfant
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Abattement |
Barème d’imposition sur le montant restant |
| 100 000€
L’abattement ne s’applique pas à l’enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s’applique, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou l’épouse. |
Jusqu’à 8 072€ : 5% De 8 073€ à 12 109€ : 10% De 12 110€ à 15 932€ : 15% De 15 933€ à 552 324€ : 20% De 552 325€ à 902 838€ : 30% De 902 839€ à 1 805 677€ : 40% Plus de 1 805 677€ : 45% |
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- Petit-enfant
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Abattement |
Barème d’imposition sur le montant restant |
| 31 865€ |
Jusqu’à 8 072€ : 5% De 8 073€ à 12 109€ : 10% De 12 110€ à 15 932€ : 15% De 15 933€ à 552 324€ : 20% De 552 325€ à 902 838€ : 30% De 902 839€ à 1 805 677€ : 40% Plus de 1 805 677€ : 45% |
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- Arrière petit-enfant
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Abattement |
Barème d’imposition sur le montant restant |
| 5 310€ |
Jusqu’à 8 072€ : 5% De 8 073€ à 12 109€ : 10% De 12 110€ à 15 932€ : 15% De 15 933€ à 552 324€ : 20% De 552 325€ à 902 838€ : 30% De 902 839€ à 1 805 677€ : 40% Plus de 1 805 677€ : 45% |
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- Frère ou sœur
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Abattement |
Barème d’imposition sur le montant restant |
| 15 932€ |
Jusqu’à 24 430€ : 35% Plus de 24 430€ : 45% |
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- Neveu ou nièce
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Abattement |
Barème d’imposition sur le montant restant |
| 7 967€ |
55% |
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- Autre situation : aucun abattement.
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Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition sur le montant restant |
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Donation entre parents jusqu’au 4ème degré inclus |
55% |
| Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non-parents |
60% |
• La donation par acte notarié concerne la donation d’un bien immobilier (bien ne pouvant pas être déplacé) ; la donation faite par contrat de mariage (en l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage devant notaire) ; la donation au dernier vivant (ou donation entre époux, qui permet d’augmenter l’héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez donner dépend de la présence ou non de descendants) ; la donation-partage à la fois une donation et un partage, permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession) ; la donation au profit de 2 bénéficiaires successifs (au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle) ; la donation avec réserve d’usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l’usufruit du bien).
L’assurance-vie : une garantie pour les proches
L’assurance vie est le premier moyen d’épargne en France. Les encours atteignaient 1 876 millions d’euros à la fin d’année 2021. Elle permet une grande liberté d’action ainsi que des exonérations fiscales intéressantes. L’assurance vie garantit le versement d’une somme (capital ou rente, déterminé par les options de sortie choisies par le souscripteur) au souscripteur ou au bénéficiaire désigné au contrat. Elle prend la forme de 3 contrats types, régis par le code des assurances :
• L’assurance en cas de vie (placement) ;
• L’assurance en cas de décès, qui est une garantie pour les proches de l’assuré ;
• Un contrat mixte vie-décès.
Les contrats souscrits en euros limitent en risques de l’assuré en lui garantissant un capital garanti tandis que les contrats souscrits en unité de compte ou en action sont soumis aux fluctuations des marchés et sont donc davantage risqués.
Les bénéficiaires de contrats liquidés avant le décès bénéficient d’une exonération des droits de succession.
Pour optimiser les droits de transmission (1) faites le plus de versements possible avant d’avoir 70 ans (2) après vos 70 ans, dédiez le plus possible l’épargne de votre contrat à votre conjoint ou partenaire de pacs, puisqu’il bénéficie d’une totalement exonération de droits.
Enfin, concernant la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, elle est fondamentale car elle détermine à qui et dans quelle proportion l’épargne sera transmis. Cette clause peut être modifiée quand bon vous semble. Vous pouvez prévoir plusieurs bénéficiaires (parents, proches, tiers sans lien de parenté, personnes morales, associations, etc.) et cela est recommandé : si vous n’en nommez qu’un seul et qu’il décède avant vous, ce sont les membres de votre famille qui percevront les capitaux à votre décès, or le contrat d’assurance vie est la possibilité de léguer à ceux qui vous sont proches mais qui, sans lien de parenté, sont sans droit sur votre succession. Pour plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N89 ou contactez-nous !